Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Moto Transport Arcachon

1. Définitions

2. Dispositions générales – Champ d’application

3. Transport de plis, colis et marchandises

4. Commande – Validation

5. Tarifs et annulations

6. Conditions de paiement et sécurisation

7. Limitation de garantie et de responsabilité

8. Information sur l’absence de droit de rétractation

9. Force majeure – Faute de l’une des Parties ou fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers

10. Propriété intellectuelle

11. Informations légales – Informatique et Libertés – Cookies

12. Signature – Preuves – Conservation et Archivages des Transactions

13. Durée – Dispositions diverses

14. Droit applicable et différends

15. Qui est MOTO TRANSPORT ARCACHON ?

1. Définitions
1.1. MOTO TRANSPORT ARCACHON désigne l’entreprise individuelle MOTO TRANSPORT ARCACHON est une entreprise individuelle de transport de personnes à titre onéreux motorisé à 2 roues
1.2. Chauffeur désigne le chauffeur du véhicule appartenant à l’entreprise individuelle  MOTO TRANSPORT ARCACHON réalisant les Courses ou Mises à Disposition réservées par les Utilisateurs .
1.3. Commande désigne toute demande de Réservation de Chauffeur par l’Utilisateur.
1.4. Course désigne toute prestation de transport d’Utilisateurs et accessoirement de bagages valablement réservée par l’Utilisateur sur le Site et réalisée à titre onéreux par un Chauffeur
1.5. Confirmation désigne tout acte communiqué par MOTO TRANSPORT ARCACHON par lequel l’Utilisateur certifie sa volonté d’effectuer une Réservation
1.6. Mise à Disposition désigne la réservation d’un Chauffeur pour un certain nombre d’heures minimum et avec un nombre de kilomètres limité par heure, moyennant une facturation spécifique distincte des Courses.
1.7. Pénalité d’Annulation désigne toute indemnité demandée à l’Utilisateur par le Transporteur  en cas d’annulation de la Course ou de la Mise à disposition réservée par l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur.
1.8. Pénalité de Retard désigne toute indemnité demandée à l’Utilisateur par le Transporteur en cas de retard de la part de l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur.
1.9. Garantie Ponctualité désigne toute indemnité due à l’Utilisateur par le Transporteur en cas de retard de la part du Chauffeur sélectionné par l’Utilisateur et dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires du Transporteur.
1.10. Réservation désigne toute réservation de Course ou de Mise à Disposition effectuée par un Utilisateur via le Site.
1.11. Site désigne le nom de domaine et sous-nom de domaine www.moto-taxi-arcachon.com, le site Internet et l’infrastructure développés pour MOTO TRANSPORT ARCACHON selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses Services.
1.12. SMS désigne tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou Smartphone.
1.13. Transport de plis ou de colis désigne tous plis, colis, marchandises ou objets de valeur transportés
1.14. Transporteur désigne toute personne physique ou morale exerçant, à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur par véhicule(s) motorisé(s) à deux ou trois roues, dites « motos-taxis » au sens des articles L3123-1 et L3123-2 du code des transports, par le décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport de public de personnes avec conducteur, par l’arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues, par l’arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l’attestation annuelle d’entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues et à l’arrrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues
1.15. Utilisateur désigne tout utilisateur personne physique situé en France ou à l’étranger valablement qui navigue, prend connaissance, Commande et Réserve, un Chauffeur par l’intermédiaire du Service proposé par MOTO TRANSPORT ARCACHON sur le Site www.moto-taxi-arcachon.com ou par tout autre canal de mise en relation proposé (smartphone ou téléphone).
1.15. Véhicule(s) désigne le véhicule terrestre motorisés à deux ou trois roues mis à disposition par les Transporteur.
2. Dispositions générales – Champ d’application
2.1. Les Services de MOTO TRANSPORT ARCACHON sont exclusivement régis par les présentes conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, documentations émanant de MOTO TRANSPORT ARCACHON qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.
L’activité du transport de personnes à titre onéreux par véhicule motorisé à deux ou trois roues est réglementée par les articles L3123-1 et L3123-2 du code des transports, par le décret n°2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport de public de personnes avec conducteur, par l’arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à deux ou trois roues, par l’arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l’attestation annuelle d’entretien des véhicules motorisés à deux ou trois roues et à l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues
2.2. Toute commande via le présent Site Internet implique l’acceptation immédiate et sans réserve des conditions générales d’utilisation du Service, et ce, malgré toute stipulation contraire figurant sur tout document émanant de l’Utilisateur.
2.3. La présente offre est exclusivement réservée aux particuliers et/ou professionnels, personnes physiques n’agissant en aucun cas pour le compte de tiers. Toute personne commandant des Courses ou Mises à Disposition via le Site s’engage donc à utiliser les Courses ou Mises à Disposition pour son propre compte, sauf accord de l’Utilisateur, que ce soit à titre personnel ou professionnel. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site de MOTO TRANSPORT ARCACHON à des fins commerciales ou de services de réservation, ni de manière illégale ou de façon à nuire à MOTO TRANSPORT ARCACHON ou ses partenaires, ses distributeurs, ses prestataires de services ou ses fournisseurs ou à tout autre client.
3. Transport de plis, colis et marchandises
Le poids unitaire et le volume de chaque objet transporté doit être compatible avec le portage (maximum 30 kg).Les marchandises suivantes sont refusées : animaux vivants, denrées périssables soumises à des conditions particulières de transport, papiers de valeurs (sauf accord préalable), matières dangereuses ou infectées visées par l’arrêté ministériel du 15 avril 1945 et les textes modificatifs. MOTO TRANSPORT ARCACHON s’engage à confirmer sur demande la bonne livraison et remise en main propre au destinataire (téléphone, sms ou mail)
3.1.Les opérations de manutentions sont effectuées sous responsabilité du donneur d’ordre.Le conditionnement, l’emballage, le marquage et le calage dans le colis sont à la charge de l’expéditeur. Seuls des plis et colis non endommagés seront pris en charge par MOTO TRANSPORT ARCACHON.
3.2.Dommages aux colis transportés. Limitation de responsabilité : En cas de perte ou d‘avarie, l’indemnité payée par MOTO TRANSPORT ARCACHON pour tous les dommages justifiés ne pourra en aucun cas excéder 20€  par kilo pour chacun des objets contenus dans l’envoi avec un maximum de 200€ par colis manquant, endommagé ou avarié, et ce quel qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.Le montant global de l’indemnité sera plafonné à 1000,00 Euros par transport. Pour toute garantie supérieure à ce montant, l’expéditeur doit souscrire une assurance spéciale. En cas de pertes ou d’avaries, le dommage constaté doit être adressé dans les trois jours non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des marchandises. Toute action judiciaire doit être intentée dans l’année qui suit la livraison ; MOTO TRANSPORT ARCACHON ne saurait être tenue responsable en cas de forces majeures ou événements imprévisibles.
Dans tous les cas les réclamations du destinataire doivent parvenir à MOTO TRANSPORT ARCACHON dans un délai de 3 jours par courrier recommandé avec accusé de réception, et des réserves doivent avoir été faites préalablement au moment de la livraison, de manière précise et complète sur le bordereau de livraison présenté au destinataire.
 3.3.Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner droit à une indemnisation supérieure au prix du transport.
4. Commande – Validation
4.1. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. Il accepte, par ailleurs, que les présentes conditions générales s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes conditions générales.
4.2. Course Instantanée : Pour chaque Course instantanée, l’Utilisateur intéressé suit le processus suivant afin d’établir sa Commande via le Site : L’Utilisateur précise les caractéristiques de la demande, notamment le jour, l’heure et l’itinéraire de la Course. Une fois ces formalités accomplies, une confirmation résumant les informations précédentes est envoyé à l’Utilisateur par mail ou SMS.
4.3. Les Commandes passées dans le cadre des dispositions des articles 3.2 des présentes dispositions ne peuvent être valablement enregistrées sur le Site MOTO TRANSPORT ARCACHON que si l’Utilisateur s’est clairement identifié à l’aide de son nom, prénom, mail et téléphone portable, afin notamment que MOTO TRANSPORT ARCACHON puisse lui envoyer par SMS une confirmation et que le Chauffeur puisse contacter le Client au point de rendez-vous.
4.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. MOTO TRANSPORT ARCACHON se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de consommateur telles que définies aux articles 2.2 et 2.3 des présentes, s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure et, dans tous les cas, si l’Utilisateur n’a pas coché l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
4.5. Le Chauffeur ou le Transporteur auquel il est rattaché a toujours la faculté d’annuler la Course ou Mise à Disposition. Il est recommandé à l’Utilisateur de contacter le Chauffeur peu de temps avant la Course ou Mise à Disposition afin de s’assurer que le Chauffeur est toujours disponible.
4.6. L’Utilisateur doit monter sur le Véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée et à l’heure convenue. En cas d’absence de l’Utilisateur à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable.
5. Tarifs et annulations
5.1. Le Service mis en ligne par MOTO TRANSPORT ARCACHON à disposition de l’Utilisateur est entièrement gratuit pour l’Utilisateur.
5.2. La Course ou Mise à Disposition est vendue par le Transporteur auquel le Chauffeur est rattaché au tarif en vigueur au jour où elle est effectuée. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises (TVA 10% lorsqu’elle est applicable). Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la Course ou Mise à Disposition.
5.3. Le prix de la Course, de la Mise à Disposition ou du transport de colis est indiqué à titre indicatif sur le Site au moment de la Commande (ci-après le « Prix Indicatif ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la Course ou Mise à Disposition (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, etc.).
A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande, ladite Commande est ferme et définitive.
Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif des descriptions de la Course, de la Mise à Disposition ou du transport de colis.
Le montant définitif du prix de la Course, de la Mise à Disposition ou du transport de colis (ci-après le « Prix Définitif ») est fixé par le Chauffeur à l’issue de la Course, de la Mise à Disposition ou du transport de colis en fonction des conditions réelles de transport sur la base de la grille tarifaire de MOTO TRANSPORT ARCACHON et après application éventuelle de la Pénalité Annulation, de la Pénalité de Retard, ou de la Garantie Ponctualité.
Par ailleurs, il est précisé que :
S’agissant de la Course :
. L’Utilisateur paie le Prix Définitif d’une Course unique pour un itinéraire unique ;
. La fixation du Prix Définitif de la Course varie selon l’itinéraire et la grille tarifaire du Transporteur concerné sur la base d’une prise en charge, d’un coût kilométrique, d’une majoration selon l’heure et le jour et selon la durée écoulée entre l’heure de la Réservation et le début de la Course ;
S’agissant de la Mise à Disposition :
. L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Chauffeur est exclusivement à son service ;
. La fixation du Prix Définitif de la Mise à Disposition varie selon le temps d’utilisation et la grille tarifaire de MOTO TRANSPORT ARCACHON concerné sur la base d’un forfait à la durée selon la durée écoulée entre l’heure de la Réservation et le début de la Mise à disposition.
5.4. En cas d’annulation de la Course, de la Mise à Disposition ou du transport de colis par l’Utilisateur dans un délai de moins de 4 heures avant l’heure convenue, une pénalité d’annulation sera dû à hauteur  de 80% de la Course initiale, de la Mise à Disposition ou du transport de colis. En cas d’annulation moins d’une heure avant le rendez-vous prévu, la Commande sera facturée dans son intégralité. Annulation au 07 82 33 15 59
Moto Transport Arcachon ne peux s’engager à plus de 10 minutes d’attente sans appel préalable au 07 82 33 15 59. Le Chauffeur sera alors en droit de considérer que la réservation à été annulée et la Course ou Mise à disposition commandée vous sera facturée dans sa totalité. Pour les aéroports ou les gares, l’attente est facturée à compter de 20 minutes après l’heure convenue de prise en charge, sauf appel préalable du client et disponibilité du Chauffeur.
Au delà, une astreinte de 1 euro par minute sera facturée (franchise de 20 minutes pour les gares et aéroport et 10 minutes partout ailleurs).
6. Conditions de paiement et sécurisation
6.1.Le paiement de la prestation est à régler au Chauffeur en espèces, chèque-vacances, carte bancaire (PayPlug) ou par chèque (avec présentation d’une carte d’identité) au départ du trajet. Le coût de la Course ou Mise à disposition est consultable directement en ligne dans la rubrique « Tarif » du site www.moto-taxi-arcachon.com. Le service du Chauffeur, le carburant et les assurances sont inclus dans les tarifs forfaitaires. Toutes les prestations en dehors du forfait (péages, kilomètres supplémentaires, temps d’attente) seront facturés en sus. La société Moto Transport Arcachon se réserve le droit de modifier ses Tarifs à tout moment et sans préavis (hors réservations confirmées. Aucune facture ne pourra être contestée au delà d’un délai de 8 jours. Passé ce délai, l’intégralité reste due.
La facturation de l’Utilisateur est faite sur demande et adressée ultérieurement par e-mail ou courrier.
6.2. MOTO TRANSPORT ARCACHON met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par MOTO TRANSPORT ARCACHON après le paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise les services de paiement sécurisé PayPlug. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur PayPlug sans transiter sur les supports physiques du serveur de MOTO TRANSPORT ARCACHON.
6.3. Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télé-paiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télé-paiement délivre un certificat électronique. Pour plus d’information, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales d’utilisation de PayPlug.
6.4. La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (chiffres du numéro complémentaire indiqué au resto ou au dos de la carte) vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit de l’Utilisateur.
7. Limitation de garantie et de responsabilité
7.1. Les estimations du temps de trajet communiqués par le Chauffeur  à l’Utilisateur via le Site sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de MOTO TRANSPORT ARCACHON. Concernant les déplacements importants ou à destination des gares et des aéroports, il appartient à l’Utilisateur de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. Il est rappelé que  MOTO TRANSPORT ARCACHON ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.
De même, les photographies, schémas ou dessins illustrant les prestations des Chauffeurs ou des Transporteur et leur texte descriptif publiés sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Les informations transmises par l’Utilisateur sur la Commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées (notamment nom, prénom, numéro de téléphone ou adresse mail), MOTO TRANSPORT ARCACHON ne saurait être responsable de toute difficulté dans la réalisation de la prestation de transport ou de l’impossibilité de la rendre.
7.2. MOTO TRANSPORT ARCACHON s’engage à vérifier les disponibilités des prestations de Course ou de la Mise à Disposition proposées.
7.3. L’assurance professionnelle de Moto Taxi Arcachon souscrite auprès de la Mutuelle des Motards garantit le transport de personnes à titre onéreux en 2 roues. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré du fait du véhicule, dans la limite de 100000000 Euros pour les dommages matériels et de façon illimitée pour les dommages corporesl. (article 211-1 du code des assurances), depuis la montée du véhicule jusqu’à la descente., ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du passager. Une attestation d’assurance peut-être communiquée par mail au passager par  MOTO TRANSPORT ARCACHON.
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7.4. Bien que MOTO TRANSPORT ARCACHON s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son Service, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de sorte que MOTO TRANSPORT ARCACHON souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaît :
– que MOTO TRANSPORT ARCACHON ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une Commande pour des raisons techniques,
– avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.
MOTO TRANSPORT ARCACHON ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, MOTO TRANSPORT ARCACHON ne saurait être tenue responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à MOTO TRANSPORT ARCACHON.
MOTO TRANSPORT ARCACHON se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site ou à tout ou partie de ses Services notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
Le site Internet de MOTO TRANSPORT ARCACHON peut contenir des liens vers d’autres sites partenaires. MOTO TRANSPORT ARCACHON ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.
8. Information sur l’absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation et dans la mesure où la prestation vendue par les Chauffeurs ou les Transporteur a pour objet une prestation de transport, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétraction ni vis-à-vis des Transporteurs, ni vis-à-vis de leurs Chauffeurs.
9. Force majeure – Faute de l’une des Parties ou fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers
La responsabilité de MOTO TRANSPORT ARCACHON ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence, et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle. MOTO TRANSPORT ARCACHON ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
10. Propriété intellectuelle
10.1. MOTO TRANSPORT ARCACHON est propriétaire exclusif de tous droits, titres ou intérêts concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site. L’Utilisateur reconnait et accepte que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site de MOTO TRANSPORT ARCACHON, y compris mais sans limitation, toutes modifications, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées et évolutions sont et demeurent réservés, à tout moment, à MOTO TRANSPORT ARCACHON. Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par MOTO TRANSPORT ARCACHON dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que MOTO TRANSPORT ARCACHON soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter. L’Utilisateur s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif de MOTO TRANSPORT ARCACHON sur les Services et à s’abstenir de tout comportement parasitaire à l’égard de MOTO TRANSPORT ARCACHON. Les termes « Commander », « Réserver » ou « Valider » désignent le droit pour l’Utilisateur d’utiliser les Services de MOTO TRANSPORT ARCACHON sans que cela entraîne un transfert des droits de propriété industrielle et intellectuelle que MOTO TRANSPORT ARCACHON possède sur les Codes de Sécurité, les Identifiants, les Services et le Site, ni autorisation d’exploitation industrielle ou commerciale.
10.2. En particulier, les Services et le Site sont la propriété de MOTO TRANSPORT ARCACHON. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits relatifs aux Services et au Site, aux concepts, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, graphiques (y compris photographiques) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de l’esprit et généralement toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site, les éléments sonores ou les marques appartiennent à MOTO TRANSPORT ARCACHON ou sont régulièrement exploités par elle et ce, sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de MOTO TRANSPORT ARCACHON ou de ses annonceurs pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
10.3. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant directement au site de MOTO TRANSPORT ARCACHON doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à MOTO TRANSPORT ARCACHON.
11. Informations légales – Informatique et Libertés – Cookies
11.1. Les réponses obligatoires dans le formulaire de commande sont signalées par un astérisque ou par la mention « tous les champs sont obligatoires ». MOTO TRANSPORT ARCACHON est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Ces informations minimales ne sont utilisées que pour le traitement des Commandes de l’Utilisateur.
11.2. Le site Internet de MOTO TRANSPORT ARCACHON est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1762802 v 0.
11.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour cela, l’Utilisateur pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :
– Par téléphone au 07 82 33 15 59
– Par email à l’adresse suivante : moto.transport.arcachon@gmail.com
12. Signature – Preuves – Conservation et Archivages des Transactions
12.1. Dans tous les cas, la validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite Commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes correspondant au montant de la Course ou de la Mise à Disposition.
12.2. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
12.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOTO TRANSPORT ARCACHON et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils répondent par ailleurs aux prescriptions de l’article L.134-2 du Code de la consommation en matière de conservation.
13. Durée – Dispositions diverses
13.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MOTO TRANSPORT ARCACHON.
13.2. Le défaut d’exercice, l’exercice partiel ou le retard apporté dans l’exercice des droits prévus par les Conditions Générales d’Utilisation ne constitue en aucun cas une renonciation à l’exercice de ces droits, ni une renonciation à aucun autre droit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d‘Utilisation est réputée nulle, elle sera réputée non-écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée, à moins que les Parties considèrent de bonne foi cette disposition comme essentielle. MOTO TRANSPORT ARCACHON se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.
14. Droit applicable et différends
14.1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
14.2. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, il est fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Bordeaux.
15. Qui est MOTO TRANSPORT ARCACHON ?
MOTO TRANSPORT ARCACHON est une entreprise individuelle représenté par Stéphane Depoumps dont le siège social est 43 rue du Caplande 33470 Le Teich , n° SIRET 801 570 706 00011.
Un exemplaire des conditions générales de vente en vigueur est présent à bord du véhicule.
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